Conditions générales de vente
Terms & Conditions
Les conditions qui régissent la vente de pièces avionables (USM) et de matières de qualité aéronautique par AC-DISMANTLING SAS à des acheteurs professionnels.
Dernière mise à jour 28 June 2026
Texte juridique définitif à fournir par le client
Cette page est une maquette de mise en page. Les conditions générales de vente définitives seront fournies et tenues à jour par AC-DISMANTLING SAS et son conseil juridique. La structure ci-dessous indique ce que couvriront les conditions publiées.
Objet et champ d’application
Définit les parties et les produits concernés (pièces d’occasion avionables, ou USM, et matières de qualité aéronautique), et précise que toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Commandes
Modalités de passation et de confirmation des commandes, informations demandées à l’acheteur, et moment où le contrat devient ferme.
Prix et paiement
Base de fixation des prix, devise et taxes, moyens de paiement acceptés, délais de paiement et traitement des retards de paiement.
Livraison et transfert des risques
Modes de livraison et délais indicatifs, Incoterms applicables, et moment où la propriété et les risques passent à l’acheteur.
Conformité et garanties
État et traçabilité des pièces livrées, documentation remise avec chaque pièce, et conditions de garantie, de contrôle et de retour applicables.
Responsabilité
Étendue et limites de la responsabilité de la Société, exclusions, et obligations de l’acheteur en matière de contrôle, d’évaluation de l’aptitude au vol et d’utilisation finale.
Confidentialité
Traitement et protection des informations commerciales et techniques échangées entre les parties.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Bordeaux, sous réserve des règles impératives applicables.